J.O. 139 du 17 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de deux accords nationaux interbranches conclus dans le cadre de l'enseignement privé sous contrat

NOR : AGRF0601098V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'enseignement privé sous contrat relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [5°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 26 mai 2005 suivants :

- l'accord national interbranches portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans l'enseignement privé sous contrat ;

- l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat,

conclus à Paris entre :

Le EPLC, le FFNEAP, le FNOGEC, le SNCEEL, le SYNADEC, le SYNADIC, l'UNEAP et l'UNETP,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que le SPELC,

D'autre part.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.